Nos agréments pour votre sécurité

Une réglementation stricte

La loi de Sécurité Financière N°2003-706 du 11/08/2003 fixe le cadre réglementaire d’exercice des activités de conseil en patrimoine indépendant. Elle impose notamment aux conseillers patrimoniaux de respecter scrupuleusement le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF – art. 335-3).

Compétences et agréments, au service de la Sécurité.

Un conseil en patrimoine indépendant doit pouvoir justifier de ses compétences, diplômes et agréments. Il lui faut disposer de tous les statuts et assurances nécessaires à l’exercice de ses différentes activités. En France, l’assurance, l’immobilier, ou encore les services bancaires, ne peuvent être librement exercés hors de statuts prévus par la loi. Ces obligations visent à structurer le marché du conseil en patrimoine et garantir la sécurité des parties prenantes.

Patrim’Invest : garanties & assurances

Patrim’Invest satisfait à l’ensemble des obligations légales relatives à l’exercice de ses métiers. Patrim’Invest dispose notamment des statuts suivants :

• Conseil en Investissements Financiers (C.I.F.), délivré sous le contrôle de l'Autorité des Marchés Financiers (A.M.F.), régit les missions de conseil en patrimoine donnant lieu à la facturation d’honoraires. Le Cabinet Patrim'Invest est enregistré auprès de la Chambre Nationale des Conseillers en Investissements Financiers(C.N.C.I.F.), agréée par l'A.M.F., sous le n° D006988.
• Société de Courtage d’Assurances (ou courtier), délivré et contrôlé par le Parquet du T.G.I., qui régit l’activité de conseil en solutions d’assurances de personnes, et fait référence au Code des Assurances. Le Cabinet Patrim'Invest est inscrit sur le Registre des Intermédiaires en Assurance (auprès de l'O.R.I.AS) sous le n° 07019042. 
• Démarcheur Financier et Intermédiaire en Opérations de Banque, enregistré et contrôlé par la Banque de France (B.D.F.), qui régit, selon les dispositions du Code Monétaire et Financier, ces activités. Le Cabinet Patrim'Invest est inscrit sur le fichier de la Banque de France sous le n° 1052069845BV.
• Agent Immobilier, enregistré et contrôlé par la Préfecture de la Moselle, régit l’activité de conseil en immobilier et en solutions immobilières défiscalisantes, ainsi que celle de marchand de biens (sans aucune rénovation), conformément à la Loi Hoguet du 02/01/1970 et au Décret du 20/07/1972. Le Cabinet Patrim'Invest est titulaire de la carte n°388 délivrée par la Préfecture de la Moselle, et s'est engagé à ne percevoir aucun fonds, effet ou valeur autre que celui correspondant à ses honoraires.