Une institution à part entière en France

Dans le contexte juridique français, le droit de préemption ou encore appelé droit de préférence est une institution autonome et mis à part. C’est un droit qui est accordé aux organismes publics, tout en leur donnant une priorité d’achat sur les biens fonciers et immobiliers sur leurs terres. Ainsi, le propriétaire qui met son bien en vente devra informer les titulaires de ce droit. Ces derniers décideront alors s’ils vont acheter le bien ou non. Les procédures diffèrent en fonction de la décision des détenteurs de ce droit. Il est nécessaire de savoir que ce droit est une menace pour les propriétaires qui n’arrivent pas à se tirer des mailles de ces organismes qui font valoir leur droit.

Une loi qui évolue

Depuis 2007, le droit de préemption tend à évoluer et les conditions d’application offrent des champs plus larges. Ayant comme objectif premier de servir d’intérêt général à la communauté, il est appliqué par les autorités communales sur les espaces naturels et sur tout type de construction. C’est en 2007 que le droit de préemption a commencé par intégrer dans son champ d’application, les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les beaux commerciaux et plusieurs autres choses. Les années précédentes, en fonction de son application, il y a eu de nouvelles réglementations surtout dans le cadre des SAFER. Il est aussi important de savoir que le droit de préemption existe aussi dans différents secteurs autres que le monde urbain.

Des professionnels pour vous mettre à jour

Comprendre le droit de préemption demande une expertise dans le domaine et plusieurs années d’études. C’est un champ d’exploitation très vaste qui peut être appliqué dans de nombreux domaines, tant dans le secteur privé que public. C’est la raison pour laquelle, se confier aux experts du domaine est toujours une bonne chose à faire. Par exemple, le cabinet Jorion est un composé d’experts qui peuvent vous aider sur toutes les questions relatives au droit de préemption. Tout ce que vous avez à faire, c’est prendre contact avec le cabinet via la plateforme : http://www.jorion-avocats.com/preemption/. Vous y trouverez certainement des informations qui pourraient vous aider dans la compréhension de cette notion complexe qu’est le droit de préemption. Bon nombre de personnes ont été victimes d’une mauvaise application de ce droit, et si vous ne voulez être une victime à votre tour, vous savez quoi faire.